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Mentions légalesMise à jour au 31/03/2011
La dénomination « CUTE » utilisée dans le cadre des présentes conditions générales de vente désigne la SARL Decostock.
Elles ont vocation à régir les relations entre l’entreprise CUTE et l’internaute qui commande un produit sur le site Internet, et désigné ci-après comme étant le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. L’entreprise CUTE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. En cas de modifications, l’entreprise CUTE s’engage à le signaler sur le site Internet par un bandeau « nouvelles CGV ».
L’entreprise CUTE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Les photographies présentes sur le site ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. L’entreprise CUTE s’engage à faire le maximum pour corriger le plus rapidement possible toute erreur ou omission que tout visiteur viendrait à lui signaler. Le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 7 jours tel que défini à l’article 7 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive.
Seulement dans le cas où le prix des produits est franco de port, la mention « frais de port offert », apparaît dans la fiche descriptive des produits. Les prix barrés représentent les prix moyens conseillés par le fournisseur pour la vente au détail. Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix.
Les produits en stock chez nos fournisseurs ne sont pas la propriété de l'entreprise CUTE. Ils sont disponibles dans la limite de leurs stocks. Ceux ci sont expédiés directement depuis leur entrepôt jusqu'au domicile du client. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’éventuelle indisponibilité des produits après passation de la commande, le client en sera informé par email dès réception des informations communiquées par le fournisseur. La commande du client sera automatiquement annulée et la somme sera recréditée dans un délai maximum de 30 jours sur sa carte bancaire.
Après la passation de la commande, l’entreprise CUTE confirme les éléments de la commande au client par l’envoi d’un premier courriel. Ensuite, un second courriel est adressé au client pour l’informer de l’envoi des produits. 6. Site évalué site Premium FIA-NET L’entreprise CUTE fait l’objet d’un système de paiement sécurisé e-transactions du Crédit Agricole. Les coordonnées de la carte bancaire sont cryptées moyennant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Seule la banque dispose des informations confidentielles liées à votre moyen de paiement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l’envoi d’un courriel. Si
les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au complet
encaissement de la commande, il est accepté par le client que le risque
marchandise encouru pendant la procédure de livraison est transféré au
client. 8. Livraison Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Les délais de livraison varient de 2 à 6 semaines selon la nature des produits et la période de l’année (voir "information livraison"). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la prise de commande. La livraison des produits sera effectuée par un prestataire extérieur (colis postal ou transporteur indépendant selon le volume et le poids des produits). En
cas d’absence lors de la livraison par colis postal à l’adresse
indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boite aux
lettres. Le client devra retirer le colis au lieu et dans le délai
indiqués sur cet avis. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer une quelconque indemnité, les délais de livraison étant indiqués à titre indicatif. Lors de la livraison et avant de signer le bordereau de livraison, le client est tenu de vérifier et de déballer le colis. Si celui-ci est endommagé, le client doit le signaler sur le bon de livraison du transporteur et, en cas de dégradation importante, refuser la livraison. Les réserves doivent être confirmées auprès du transporteur dans un délai de 48 heures par LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception) avec la référence du bon de livraison et en faire parvenir une copie à l’entreprise CUTE à l’adresseadmin@decostock.fr.
Ce droit s’exerce par le renvoi par le client du produit livré, dans le délai légal, seuls les frais de retour restant à la charge de ce dernier à l'exclusion de toute autre pénalité. Au préalable et dans un souci d'organisation, le client s'engage à informer l'entreprise CUTE
de son intention d'user de sa faculté de rétractation par l'envoi du
formulaire de retour disponible en ligne dans la rubrique "satisfait ou
remboursé" qui fait l'objet d'une validation par l'entreprise CUTE. Les produits doivent être renvoyés à l'adresse communiquée par l'entreprise CUTE lors de la validation du formulaire de retour, dans leur emballage d’origine, avec l’intégralité des accessoires, les documents de transport et le formulaire de retour validé par l’entreprise CUTE. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage ne pourront être repris par l'entreprise CUTE. A réception des produits retournés, l'entreprise CUTE informe le client de la date effective de remboursement du prix de ces derniers qui intervient au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle le client a effectué son droit de rétractation. En l'état du volume important de certains produits livrés, notament les canapés, canapés d'angle et mobilier, le client peut solliciter l'intervention du transporteur de l'entreprise CUTE pour leur retour, soit au moment même de la livraison, soit ultérieurement pendant le délai légal de rétractation. Dans cette hypothèse, l'entreprise CUTE s'engage à déduire du montant remboursé une somme limitée aux frais réels engagés auprès de son transporteur au titre du retour des produits, ce que le client accepte de manière expresse s'il entend user de cette modalité de retour. A titre indicatif, le montant des frais de retour du transporteur de l'entreprise CUTE s'élèvent aux sommes suivantes :
Par conséquent, dans l'hypothèse ou le client sollicite l'intervention du transporteur de l'entreprise CUTE pour le retour de tels produits, il accepte que l'une des sommes, mentionnées ci dessus, soit déduite du montant du remboursement effectué par l'entreprise CUTE.
A ce titre, elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des produits achetés. La responsabilité de l’entreprise CUTE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client s'adressera par priorité à l’entreprise CUTE pour obtenir une solution amiable. La garantie accordée au client est celle accordée par le fournisseur du produit et figure dans la fiche descriptive du produit. En outre, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Dans le cadre de cette garantie, les frais de retour sont pris en charge par l’entreprise CUTE.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6/01/1978, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il peut écrire en ligne à l’adresse admin@decostock.fr ou par courrier au siège de l’entreprise CUTE : SARL DECOSTOCK, 16 Avenue FOCH, 13004 MARSEILLE. Les informations reçues sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser sa communication.
13. Droit applicable aux litiges Crédits photos du site : Home Spirit - Signature - Fotolia
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